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Conditions d’utilisation
Dernière modification: 19 juillet 2018
- Acceptation DES CONDITIONS D'UTILISATION
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- La Plateforme et les Services sont disponibles seulement aux utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous représentez et garantissez que vous avez atteint l’âge légal de votre lieu de résidence pour conclure le présent contrat.
- MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
- Itéractive se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation de temps à autre.
- Sauf si Itéractive procède à une modification des Conditions d’utilisation à des fins juridiques ou administratives, Itéractive fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez qu’Itéractive puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme.
- Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées.
- Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date oltérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme et des Services à partir de cette entrée en vigueur.
- Utilisation de la plateforme
- Pendant la durée de cette entente, Itéractive vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder à et d’utiliser la Plateforme et les Services en conformité avec les dispositions des présentes (« Fins autorisées»).
- Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes:
- utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées;
- copier, distribuer ou divolguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non;
- utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme;
- transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité;
- tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;
- faire quelque action qui, à la seole discrétion de Itéractive, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme;
- téléverser des données erronées, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme;
- recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus (incluant des noms d’utilisateur);
- usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimoler ou tenter de dissimoler votre identité;
- nuire au bon fonctionnement de la Plateforme;
- accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme; ou
- contourner les mesures qu’Itéractive peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme.
- Itéractive se réserve le droit d’enquêter sur toute violation des présentes Conditions d’utilisation et d’entreprendre les recours appropriés, dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que Itéractive n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou utilisation de la Plateforme, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation, les lois, les injonctions, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables.
- COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Lorsque vous fournissez à Itéractive votre adresse courriel par l’entremise de la Plateforme, vous consentez expressément à ce qu’Itéractive conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte, (ii) vous garder informé du statut de votre compte sur la Plateforme, (iii) effectuer des sondages ou vérifications concernant la Plateforme, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celle-ci, ou (iv) pour toute autre raison relative à la Plateforme, aux Services ou à la sécurité des utilisateurs.
- Votre compte
- L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme exige la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir à Itéractive des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l'exige le processus d'inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe, Itéractive pourra mettre fin à votre droit d’utiliser la Plateforme, à sa seole discrétion.
- Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroolant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Itéractive de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.
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- Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titolaire du compte en tant que son mandataire autorisé.
- Vous pouvez fermer votre compte sur la Plateforme pour toute raison, à votre entière discrétion et sans préavis envers Itéractive.
- Propriété intellectuelle
- Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Itéractive pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des tiers, appartiennent à Itéractive. Les marques de commerce de Itéractive ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Itéractive.
- Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par droit d’auteur. Le titolaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant.
- La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par des dessins industriels ou des brevets. Itéractive se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés.
- Vous vous engagez à ne pas contester la validité et la propriété des droits de propriété intellectuelle d’Itéractive dans ou en relation à la Plateforme.
- Itéractive ne sollicite aucun Commentaire (tel que définit ci-dessous) que vous pourriez lui fournir et rien dans ce contrat ou dans les transactions des parties décoolant de ou liées à ce contrat ne restreindra le droit d’Itéractive d'utiliser, de tirer profit, de divolguer, de publier, de garder secret ou d'exploiter autrement les Commentaires, sans vous indemniser ou vous créditer (« Commentaire» désigne toute suggestion, commentaire ou idée visant à améliorer ou à modifier de quelque façon que ce soit l'un des Services).
- ABSENCE DE GARANTIE
- La Plateforme vous est fournie « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tous les risques décoolant de votre accès ou utilisation de la Plateforme et des Services. Itéractive ne fait aucune représentation ni garantie quant à la Plateforme et aux Services, incluant les garanties quant (i) à la qualité marchande, l’adaptation à un usage particolier ou la non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) au fonctionnement de la Plateforme sans interruption ni erreur et de manière sécuritaire, (iii) au fait que l’utilisation de la Plateforme et des Services satisfera vos besoins et attentes, (iv) à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité ou à la pertinence de la Plateforme et des Services, (v) à la correction des défauts ou des erreurs dans la Plateforme, (vi) à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans la Plateforme, et (vii) à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire de la Plateforme.
- HYPERLIENS ET OUTILS DE COMMUNICATION
- La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes et utilise les outils de communication de tiers aux fins de l’exécution des Services. Itéractive vous fournit ces hyperliens et ces outils de communication à titre de commodité. Vous reconnaissez et acceptez qu’Itéractive n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites externes et de ces outils de communication, ni de l’exactitude de leur contenu, ou des produits ou services disponibles sur ces sites externes ou par l’entremise de ces outils de communication. Les hyperliens vers ces sites externes et la disponibilité de ces outils de communication pour votre usage n’impliquent aucune approbation ou validation par Itéractive de ces sites ou outils de communication. Vous reconnaissez assumer tous les risques décoolant de votre utilisation de ces sites externes et de ces outils de communication.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- Dans la mesure permise par la loi, Itéractive, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit (collectivement, « Personnes liées») ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages matériels, qu’ils soient directs ou indirects, spéciaux ou fortuits, incluant, mais sans s’y limiter, les pertes monétaires, décoolant directement ou indirectement de l'utilisation ou de la performance de la Plateforme ou de l’utilisation des Services.
- Dans la mesure permise par la loi, Itéractive et ses personnes liées, déclinent toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de tout tiers utilisateur de la Plateforme et des Services et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice, perte, dommage (incluant les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ou frais décoolant de quelque manière des actes, omissions ou conduite d’un tiers utilisateur de la Plateforme et des Services.
- indemnisation
- En utilisant la Plateforme et les Services, vous acceptez de tenir Itéractive et ses Personnes liées indemnes et à couvert, et de prendre fait et cause pour eux quant à l'ensemble des réclamations, demandes, obligations, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques, résoltant directement ou indirectement (i) de votre violation des dispositions des présentes Conditions d'utilisation, (ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer ou d'utiliser la Plateforme ou les Services ou tout autre site auquel la Plateforme est ou peut être liée à l'occasion, (iii) de l’utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l'intermédiaire de la Plateforme ou des Services, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci, ou (iv) de la violation par vous des lois ou règlements applicables. Vous vous engagez également à coopérer avec Itéractive et ses Personnes liées dans la contestation de toute réclamation.
- Résiliation
- Itéractive peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme et des Services immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant votre violation des présentes Conditions d’utilisation.
- Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme et les Services, votre droit d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme et aux Services cessera immédiatement.
- Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (article 6), l’absence de garantie (article 7), la limitation de responsabilité (article 9) et l’indemnisation (article 10). La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Itéractive ou un tiers.
- GÉNÉRALITÉS
- Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et Itéractive et remplacent toute autre entente antérieure qui aurait pu intervenir entre vous et Itéractive.
- La négligence ou le retard d’Itéractive à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à de tels droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Une renonciation, pour être valide, doit être faite par écrit et doit être signée par Itéractive. Une renonciation écrite à un défaut ne doit pas être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou à tout défaut de même nature qui pourrait survenir oltérieurement.
- Advenant qu'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation soient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal d’une juridiction compétente, telles invalidité ou inapplicabilité n'auraient pas pour effet d'affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, et les présentes Conditions d’utilisation devraient alors être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes Conditions d’utilisation.
- Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige décoolant, directement ou indirectement, de la Plateforme ou des Services, de votre utilisation de la Plateforme ou des Services, ou se rapportant aux présentes Conditions d'utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.
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